Conditions Générales de vente
     
      1. PRÉAMBULE
 
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part,
 
La SARL REYPONS
Nom commercial WICLIM
Dont le siège social est situé au 5 rue Maryse Bastié – 30 129 REDESSAN
 
SARL au capital de 1.000 €
inscrite au RCS de Nîmes, sous le numéro 830 766 333, avec pour numéro de gestion 2017B01460
N° SIRET : 830 766 333 000 17
Code APE : 4791 B
 
Téléphone : 09 51 29 30 32 (de 9 h à 12 h et de 13h30 à 18 heures les jours ouvrables)
 
Ci-après dénommée « le vendeur ».
 
Et, d’autre part
 
Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site Wiclim.fr, visible à l’adresse :http://www.wiclim.fr.
 
Ci-après dénommé « le Client »
 
1.1 Objet.
 
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre le SARL Reypons (nom commercial Wiclim) et ses clients ci-après définis.
Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande sur le site www.wiclim.fr, qu'elle soit un particulier ou non.
Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du client, ces différences seraient notées de manière spécifique.
 
1.2 Champ d’application.
 
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits se trouvant sur le site internet www.wiclim.fr au jour de la passation de la commande.
Elles s’appliquent uniquement dans le cadre où la commande est passée par Internet.
Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande ces différences seraient notées de manière spécifique.
 
1.3 Territorialité.
 
Les clients qui commandent via le site Internet de wiclim.fr en langue française sont réputés acheter en France métropolitaine et la principauté de Monaco (hors Corse).
D'une manière générale, la législation française régit les relations entre les clients et la SARL Reypons.
 
1.4 Capacité à contracter.
 
L’achat d’un produit se trouvant sur le site de Wiclim n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vue du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de Wiclim déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
 
1.5 Acceptation du client.
 
Le fait pour le client de cocher la case « J'accepte les conditions générales de vente » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
 
1.6 Modification des conditions générales de vente.
 
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.
 
1.7 Caractéristique des produits.
 
Wiclim s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers (textes, photographies, fiches techniques).
Les informations sont celles données par les constructeurs. Wiclim n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs. Les photographies de certains produits peuvent ne pas être contractuelles.
Une confirmation des détails techniques est toujours possible en appelant le service commercial de la société ou en envoyant un courrier électronique.
Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par Wiclim sont neufs.
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
 
1.8 Remises, conditions spéciales et cadeaux.
 
Les remises, conditions spéciales et cadeaux pour l'achat d'un produit sont spécifiés au moment de l'achat sur le bon de commande.
Dans le cas où un problème informatique entraînerait une duplication des remises ou conditions d'achat, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande.
Si le client a droit à des remises, conditions spéciales ou cadeaux, il doit veiller à ce qu'ils s'inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n'est pas le cas, il doit contacter le service client de Wiclim.
Le client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, Wiclim prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux.
 
1.9 Prix.
 
  •   Prix des produits :
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les acheteurs particuliers hors participation aux frais d'expédition, frais qui seront indiqués dans la page récapitulative précédant le paiement.
 
Les prix sont indiqués hors taxes pour les acheteurs professionnels et les franchisés.
 
Les tarifs des fabricants étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
 
  •   Prix des prestations de service :
Les prix proposés des forfaits de mise en service, de location de climatisation et le pack installation / mise en service sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises pour les acheteurs particuliers.
 
Les tarifs des fabricants étant en constante évolution, les prix affichés sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
 
Les prix sont calculés en fonction des caractéristiques décrites pour chaque forfait.
 Toutes fournitures supplémentaires nécessaires pour la réalisation de la pose de votre climatiseur feront l’objet d’un devis supplémentaire.
 
1.10 Frais de port.
 
Les frais de port peuvent varier selon la catégorie de produit sélectionnée.
 
En cas de produit relivré suite à un retour du transporteur, des frais de livraison seront facturés pour la deuxième livraison.
1.11 Choix des produits.
Le site Internet possède des rubriques permettant aux clients de s’informer sur les produits proposés et ainsi, d’orienter leur choix en fonction de leurs besoins.
Pour les aider dans leurs choix, Wiclim se tient à la disposition des clients afin de leur fournir un conseil personnalisé pour chaque projet et des renseignements complémentaires sur chacun des produits. Pour cela, les clients pourront joindre Wiclim :
  • par téléphone en appelant le 09 51 29 30 32
  • par mail via la rubrique « Contact ».
Dans le cas où le client choisit ses produits sans l’aide de nos conseillers, il lui appartient de vérifier que ceux-ci conviennent à son logement en termes de sécurité, de normes ou de puissance.
  
      2.COMMANDE ET DISPONIBILITE
 
2.1. Identification préalable pour passer une commande.
 
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
L’utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site Wiclim.
 
2.2. Enregistrement et validation de la commande.
 
L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne soit :
-      A partir de la boutique en ligne,
-      Soit par téléphone.
Une fois son panier validé, l’utilisateur doit choisir l’adresse et le mode de livraison.
Il doit ensuite valider son moyen de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Wiclim accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant un e-mail à l’utilisateur confirmant celle-ci, ainsi qu’un lien vers les présentes conditions de ventes.
Le vendeur informe de l’envoi des articles. L’utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu’à la date d’envoi des articles.
 
2.3. Indisponibilité d’un produit commandé.
 
Wiclim travaille, sur la base des informations et stocks mis à disposition par les fabricants/distributeurs.
De fait, selon les cas, les appareils sont disponibles dans la limite des stocks disponibles comme indiqué sur le site wiclim.fr, sans que toutefois ces données aient un caractère précis au jour près.
Plus de renseignements peuvent être donnés par téléphone, courrier électronique ou télécopie.
 
Il est toutefois possible qu'un produit disponible au moment de la prise de commande ne le soit plus au moment où la commande est traitée.
 
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par mail. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Sont considérés comme indisponibles les produits qui au jour de la commande sont indiqués comme disponibles et ne le sont plus au moment où la commande est traitée.
Les produits indiqués comme différés à la commande ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.
 
Cas des commandes par courrier donnant lieu à un délai postal : dans le cas exceptionnel ou un produit n'est plus disponible, le client sera informé par courrier électronique et sera invité à confirmer ou annuler sa commande.
   
      3.MODALITES DE PAIEMENT
 
3.1 Moyens de paiement.
 
Le client peut régler par carte bancaire, virement bancaire ou chèque.
Le client garantit à wiclim qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même.
 
3.2 Paiement en contre remboursement.
 
Aucune commande ne peut être réglée en contre-remboursement.
 
3.3 Paiement par chèque.
 
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco.
 
Le chèque doit être établi à l'ordre de la SARL REYPONS,
et envoyé à l'adresse ci-dessous : WICLIM - SARL REYPONS – 5 rue Maryse Bastié – 30 129 REDESSAN.

Le client doit préciser obligatoirement ses noms et prénoms ainsi que ses numéros de client et de commande.
Ces informations sont données au client au moment de la validation de la commande dans la page intitulée 'confirmation'.
Le client peut, soit imprimer cette page soit noter ces informations sur papier libre. Dans le cas où le client n'aurait pas noté ces informations, il pourrait les retrouver dans l'email de confirmation de commande qui lui est envoyé.
En outre, le chèque doit être obligatoirement accompagné d'une photocopie de la carte d'identité du client dans le cas où le nom mentionné sur le chèque serait différent de celui mentionné sur la commande.
Toute commande payée par chèque est traitée dans un délai de 10 jours à compter de la date d'encaissement du chèque.
 
Pendant ce délai, le matériel commandé ne pourra être mis de côté.
Dans le cadre de vente à stock limité (vente flash par exemple), il est recommandé d'opter pour un autre moyen de paiement.
 
Tout chèque qui ne pourra être attribué à une commande en raison d'un manque d'information sera renvoyé à la personne qui l'a établie.
 
Le chèque sera encaissé dès sa réception par wiclim. Enfin, toute commande par chèque non réglée dans les 15 jours est automatiquement annulée.
 
3.4 Paiement par carte bancaire.
 
Les Cartes Bleues autorisées pour le paiement en ligne sont : Carte Bleue, E-Carte Bleue, Maestro, Mastercard, Visa, Visa Electron, V PAY.
 
La carte est débitée au moment de la prise de commande.
Le paiement en ligne est sécurisé par la Caisse d’Epargne Systempay SP+.
Pour certains paiements des justificatifs peuvent être demandés (carte d’identité, justificatif de domicile…).
wiclim se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus, d’échec de paiement par carte bancaire ou en cas de refus d'assurance par Fia-Net de la transaction.
En cas d’échec de la transaction le client est prié de ne pas passer plusieurs fois la même commande et de contacter wiclim qui fera son possible auprès de la banque en question pour savoir si la commande a malgré tout été prise en compte.
 
Les données fournies par l’internaute sur sa carte (numéro, date de fin de validité, etc.…) sont cryptées avant l’envoi de son poste au serveur de paiement e-transactions. Aucun numéro de carte n'est stocké.
 
Notre site est équipé du paiement sécurisé 3D secure.
 
Lors du paiement vous serez redirigé vers le site de notre banque, la caisse d’épargne, indiquez les informations relatives de votre carte bancaire, elles seront transmises à votre banque, qui vous demandera de vous authentifier, soit par le biais de votre téléphone mobile, par SMS, soit en vous demandant d'indiquer des informations personnelles, que vous seul détenez.
 
3.5 Par virement bancaire.
Banque : Caisse d’Epargne du Languedoc Roussillon
Etablissement : 13485
guichet : 00800
Compte : 08006283303
clé : 08
IBAN : FR76 1348 5008 0008 0062 8330 308
BIC : CEPAFRPP348
Adresse : CE Languedoc Roussillon
 
Intitulé du compte
REYPONS
5 rue Maryse bastié
30129 REDESSAN
Merci d'indiquer lors de votre virement votre nom et le numéro de la commande concernée dans le libellé. 
La commande est prise en compte après vérification du virement par notre banque.
3.6 Défaut de paiement.
 
Wiclim se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou en partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.
 
3.7 Contrôle anti-fraude.
 
wiclim ne livrera aucune commande suspectée de fraude.
 
Dans ce cadre, Wiclim peut être amenée à demander au client toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande : justificatif de domicile, pièce d'identité...
 
3.8 Réserve de propriété.
 
Le fabricant reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
 
3.9 Facture.
 
Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas facture.
Quel que soit le mode de paiement, le client reçoit sa facture par courrier électronique, lors de la confirmation d'expédition de sa commande (en pièce jointe) et peut y accéder en ligne en se connectant sur son compte client.
  
      4.DELAIS
  
4.1 Délai de préparation.
 
Les commandes passées par Internet sont relevées de 9h à 12h, et de 13h à 17h, du Lundi au Vendredi.
Le client doit en principe compter un à deux jours de préparation (traitement de la commande, facturation, préparation des produits, emballage) avant expédition pour un produit que la société a en stock et payé en carte bleue.
Le paiement par virement ou chèque entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de transfert du virement.
 
4.2 Délai de transport.
 
Ils dépendent des fabricants et distributeurs.
Wiclim informe le client que les délais annoncés sont ceux qui lui sont donnés par les fabricants et distributeurs.
Elle ne fait que les transmettre au client à titre indicatif. Le non-respect de ces délais par les transporteurs ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de Wiclim.
En outre, Wiclim souhaite faire remarquer au client que ces délais ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.
 
4.3 Délai de livraison.
 
Le délai de livraison est égal au temps de préparation de la commande additionné du temps de transport.
Si le produit n'est pas disponible, doit être ajouté au délai de préparation et au délai de transport le temps que le produit arrive dans le stock.
Dès lors que le délai initial annoncé sera dépassé, un nouveau délai sera communiqué au client, en fonction des données connues par wiclim.com.
Dans tous les cas, une proposition d’annulation et/ou de remboursement lui sera également faite.
  
      5. EXPEDITION
 
5.1 Conditionnement.
 
Les produits à expédier sont conditionnés dans le respect des normes en la matière. Les procédures et techniques utilisées sont évolutives dans une optique d'optimisation générale du conditionnement.
 
5.2 Suivi du colis.
 
Le suivi du colis dépend du transporteur et est sous sa responsabilité.
Wiclim met à disposition du client le suivi de son colis par envoi de SMS par les transporteurs qui disposent de cette prestation.
Le client à la possibilité de contacter Wiclim pour établir un suivi sur la livraison de sa commande. Les informations qui lui seront données proviendront du distributeur ou du transporteur.
wiclim n'est pas responsable des erreurs qui pourraient se trouver sur les sites Internet des transporteurs, ni des bugs qui pourraient entraver la possibilité qui est offerte au client de suivre son colis sur les sites Internet des transporteurs.
  
      6. LIVRAISON
 
Préambule :
 
Les produits achetés sur Wiclim ne sont livrés qu'en France métropolitaine et Monaco et ce après le paiement de la commande, et du CERFA d’assemblage avec un professionnel détenant la « capacité à manipuler les fluides Frigorigènes » selon la réglementation en vigueur pour les produits contenant du Gas Frigorigène.
La société SARL REYPONS ne peut ni ne pourra livrer la marchandise sans réception du CERFA D’ASSEMBLAGE.
 
Les Produits sont parfois expédiés directement par le Fabricant afin de garantir au client une livraison en un temps record.
 
La livraison seule n’inclut pas la mise en service ou l’installation des appareils.
 
6.1 Lieu de livraison.
 
Le transporteur livre 'au pied de l'immeuble', à la charge du client de monter l'appareil chez lui. Certains chauffeurs montent le colis directement chez vous, mais ce n'est pas une obligation.
Si le client demande au chauffeur de livrer le colis à l’intérieur du domicile du client, seule la responsabilité du client est alors engagée en cas d’endommagement du colis. La responsabilité du chauffeur ou de wiclim ne peuvent en aucun cas être engagées.
 
Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande.
Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.
 
6.2 Livraison multiple.
 
En fonction du contenu de votre commande, il est probable que vous receviez plusieurs livraisons de différents transporteurs. Vous recevez l'information par le biais du mail de confirmation d'expédition précisant par exemple " prévoir 2 livraisons".
 
6.3 Absence le jour de la livraison.
 
Selon les cas, le transporteur peut laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du client, invitant ce dernier à prendre contact avec le dépôt le plus proche de son domicile ou à le contacter pour prendre un rendez-vous, ou encore, déposer le colis dans un point "relais colis" le plus proche de l'adresse de livraison mentionnée.
 
6.4 Retard de livraison.
 
Tous les moyens sont mis en œuvre pour vous assurer un délai de livraison minimal. Il est possible qu’un colis n'arrive pas dans les délais prévus.
 
Cependant, Wiclim ne pourrait être tenu responsable d’un allongement du délai de livraison indépendant de sa volonté notamment les cas de force majeure telle que défini par la jurice-prudence des tribunaux. Article L.138-1 "Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
 
Wiclim s’engage à informer le client de tout retard éventuel de plus de 5 jours, ainsi que de la cause du retard, afin que le client décide de la suite à donner à sa commande (maintien, annulation totale ou partielle).

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours par rapport au délai convenu, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure (article L 121-20-3 du code de la consommation) le client pourra dénoncer sa commande par e-mail via notre rubrique « contact » ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du mail ou de la lettre recommandée par Wiclim. Il s’engage à refuser la marchandise dans le cas où la livraison serait effectuée entre temps. L’allongement du délai de livraison ne peut en aucun cas faire l’objet d’une demande de versement de dommages et intérêts au client.

 
6.5 Perte de colis.
 
Dans ce cas, Wiclim informera le fabricant ou le distributeur, qui réalisera une enquête. Les délais connus pour la gestion de cette dernière dépendent uniquement du fabricant ou distributeur. Wiclim ne peut donc pas être tenu responsable de la durée de l'enquête.
 
6.6 Réception du colis / Conformité de la marchandise.
 
ð  A la réception du matériel, le client est vivement incité à vérifier attentivement les emballages et leur contenu, ainsi que le nombre de produits livrés ; celui-ci devant être identique à celui indiqué sur le bon de livraison du transporteur. Article L. 138-4 "Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens."
 
ð  En cas de dégradation du matériel ayant eu lieu pendant le transport, le client devra refuser le matériel en indiquant clairement le motif sur le bordereau de livraison. Confirmez vos réserves dans les trois jours ouvrables (samedi compris) par courriel ou lettre recommandée avec AR à Wiclim – SARL REYPONS – 5 rue Maryse bastié – 30 129 REDESSAN. Le produit défectueux sera alors relivré gratuitement.
 
ð  Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur.
Confirmez vos réserves dans les trois jours ouvrables (samedi compris) par courriel ou lettre recommandée avec AR à Wiclim – SARL REYPONS – 5 rue Maryse bastié – 30 129 REDESSAN.
 
ð   Dès lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, avec réserve précise, confirmez vos réserves dans les trois jours ouvrables (samedi compris) par lettre recommandée avec AR à Wiclim – SARL REYPONS – 5 rue Maryse bastié – 30 129 REDESSAN. Passé ce délai, les responsabilités du transporteur et de la société Wiclim seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison.
 
ð  Il est à noter que seules les réserves précises indiquées sur le bordereau de livraison pourront être retenues (notamment, La mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée).

Concernant les appareils de climatisation et pompes à chaleur, un colis contenant l’unité extérieure livré sur le côté ou à l’envers devra être refusé par le client.

 
ð  Formulations du refus acceptées par le transporteur :
Formuler le refus comme ci-dessous :
  • La nature des produits (radiateur ventilation climatisation…) cassées, détériorées.
  • Référence du produits cassé / détérioré "si possible" exemple VLT1500 watts.
  • Manque 1 colis : préciser la nature ou la référence.
  • Colis ouvert : manque "quantité + référence produit"
Tout produit ayant été signalé cassé ou détérioré sur le récépissé lors de la livraison doit être refusé
ð  Formulations refusées :
Ces réserves sont insuffisantes par elles-mêmes à prouver l'existence d'un dommage sur le matériel à la livraison.
  • Sous réserve de déballage.
  • Sous réserves de manquant.
  • Sous réserves de contrôle.
  • Colis abîmé.
  • Colis ouvert.
  • Emballage détérioré.
  • Emballage intact mais...
  • Carton sonnant la casse.
  • Carton éclaté.
  • Produit cassé dans l'emballage intact.
  • Colis refusé.
 
Dans tous les cas, merci de nous contacter immédiatement et de nous envoyer la copie du bon de livraison et du récépissé de transport.
 
6.7 Erreur de livraison.
 
A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par téléphone, télécopie, courrier électronique ou courrier postal auprès de wiclim toute réclamation de non-conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture.
Toute réclamation de non-conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Wiclim de toute responsabilité vis à vis du client.
 
6.8 Grèves.
 
En cas de grève des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, Wiclim mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis.
      7. DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE
 
7.1 Droit de rétractation :
 
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
 
Exceptés des produits personnalisés en termes de couleur, de dimensions et s’il s'agit de climatiseurs mobiles, qui ne pourraient plus être commercialisés après un éventuel retour.
 
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
 
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
 
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
 
Avant tout retour de marchandise, le client doit impérativement informer Wiclim de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
 
Le client a la possibilité de renvoyer le formulaire de rétractation :
-      Par Lettre recommandée avec accusé de réception : le cachet de la poste faisant foi à l’adresse suivante : SARL REYPONS - wiclim – 5 rue Maryse Bastié – 30129 REDESSAN.
-      En ligne : le formulaire est disponible dans « mon compte », « mes rétractations ».
 
Dans cette hypothèse, wiclim communique, sans délai, au client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Un bordereau de retour vous sera alors envoyé par courriel, qu’il conviendra de placer sur le colis lors du renvoi du produit, si ce processus n'est pas respecté toute réception de colis sera refusée.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.
 
Dans ce délai, Le client renvoie ou restitue ensuite les biens à wiclim ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le ou les produits pourront être échangés ou repris sous condition de :
  1.     Ne pas avoir été installé ni ouvert
  2.     Que le carton soit ni abîmé ni sali. 
  3.     Le ou les colis devront être retournés sous un délai de 14 jours maximum.
Seul les frais de retour sont à la charge du client. Lorsque le consommateur retourne l’ensemble de sa commande dans le cadre de son droit de rétractation, le client sera remboursé de la totalité de sa commande. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’entreprise Wiclim aura récupéré l’intégralité des biens.
Wiclim effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
En aucun cas, les articles ouverts, incomplets, abimés, salis, endommagés, déjà utilisés ou avec l'emballage d'origine altéré ne pourront être repris, ni échangés.
 
7.2 Délai de Rétractation sur les prestations de service
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
 
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.
 
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17. »
 
7.3 Retour pour modification :
 
Le consommateur a le droit de retourner un ou plusieurs article(s) commandé(s) sur le site wiclim, après réception de ce(s) dernier(s), afin de réaliser une modification.
 
Dans ce cas, il devra respecter les consignes suivantes :
  • Ne pas avoir déballé et utilisé le matériel (pour les liaisons frigorifiques, elles ne devront pas avoir été déroulées).
  • Contacter wiclim afin de préciser ses intentions.
  • Renvoyer le matériel dans son emballage d'origine, complet (accessoires, notices...), à l'adresse communiquée par wicliM.
 
Dans le cadre de problèmes rencontrés sur le retour du matériel effectué par le consommateur, il est le seul et l'unique responsable. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé auprès de wiclim. Il sera donc conseillé d'effectuer le renvoi avec un moyen de traçabilité.
 
Les frais de retour et de renvois du matériel sont à la charge du consommateur.
 
Le matériel réceptionné par le fabriquant ou le distributeur sera expertisé afin de contrôler sa conformité d'origine.
Tout produit retourné ne respectant pas les consignes établies ci-dessus sera refusé et renvoyé au consommateur.
 
Des frais fixes (remise en stock, contrôle du matériel...) et de décote pourront être comptés en supplément des frais de renvoi. Ils seront communiqués au consommateur avant qu'il ai effectué le retour du matériel.
 
7.4 Retour ou renonciation sur produit spécial :
                       
Un article nécessitant une fabrication sur commande ne pourra bénéficier des mêmes conditions de renonciation ou de modification ci-avant.
 
Liste des cas :
-      Fabrication sur mesure d'un accessoire (exemple : plénum de distribution de l'air) : Aucun retour admis pour modification et renonciation.
 
-      Assemblage sur commande d'un article (exemple : rideaux d'air ATLANTIC, THERMOR) :
  •   Retour envisageable pour échange (frais de décôte + transport pourront être déduits)
  •   Retour pour renonciation non admis.
 
Dans tous les cas, nous vous demandons de passer par la rubrique contact du site afin de voir avec un responsable commercial les conditions pour chaque cas en détail. Certaines solutions, "exceptionnelles", pourront certaines fois être trouvées.
 
Les produits concernés par ces conditions spéciales sont signalés clairement sur leur propre fiche à l'aide de la mention "produit conçu sur commande".
  
      8. GARANTIES
 
8.1 Garantie légale.
 
Tous les produits en vente sur le site internet Wiclim bénéficient de la garantie légale de conformité (article 217-1 et suivant du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) vous permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
L'utilisateur bénéficie d'une garantie de conformité de 2 ans, conformément à la loi hamon du 18 mars 2014.
Concernant les garanties légales de conformité, le consommateur :
 
  • Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; (Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.)
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Un climatiseur nécessitant une installation (climatiseur " à faire poser ") doit être posé dans les règles de l'art par un professionnel qualifié.
Aucun recours en garantie ne peut être assuré dans le cas contraire.
 
Articles cités ci-dessus :
-      Article 1641 code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
-      Article 1648 al. 1er code civil «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
 
8.2 Garantie Contractuelle
 
Dans le cadre de la garantie constructeur (variable de 1 à 5 ans selon les fabricants), celle-ci porte sur l'échange des pièces détachées, hors main d'œuvre, transport ou déplacement d'un technicien. L'application de la garantie suppose une utilisation normale du produit selon les recommandations du fabricant et sans intervention d'autres personnes que celles agrées par celui-ci.
Le client pourra contacter Wiclim par téléphone ou via la rubrique « Contact » afin que lui soit communiqué dans les plus brefs délais les coordonnées du SAV de la ou les marques concernées et l'adresse des stations SAV locales.
 
      9. SIGNATURE ET PREUVES
 
Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.
La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone auprès d’un de nos conseillers ou sur le site sécurisé de paiement en ligne vaut preuve de l'intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Wiclim dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
   
      10. RESPONSABILITE
 
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.
Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Wiclim. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
En Conséquence la responsabilité de la SARL REYPONS, ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
 
Wiclim ne peut être tenu pour responsable de tout fait consécutif à l'installation d'un produit vendu au client.
Le client assume l'entière responsabilité de l'installation d'un produit acheté sur Wiclim et s'engage à faire poser son installation par un professionnel qualifié.
Wiclim étant un intermédiaire de négociation n'a aucune obligation de livraison, cette obligation afférent au fabricant du produit.
Wiclim décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandé.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Wiclim.

Les sites reliés directement ou indirectement à Wiclim ne sont pas sous le contrôle de Wiclim. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.
   
      11. CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE
 
Les produits demeurent la propriété de Wiclim jusqu’au complet encaissement du prix par notre société.
Jusqu’à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l’acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. De ce fait wiclim pourra demander des préjudices sur les produits retournés par l’acheteur si ceux-ci ne sont pas dans leur emballage d’origine et/ou si les produits ont été endommagés.
Nonbstant tout clause contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, wiclim sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l’acheteur jusqu’à l’exécution par ce dernier de la totalité des engagements.   
  
      12. DONNEES NOMINATIVES
 
Le vendeur se réserve le droit de collecter les données.
Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.
S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans son compte, soit par courrier à l'adresse SARL REYPONS – 5 rue Maryse bastié – 30 129 REDESSAN, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.
 
12.1 Confidentialité.
 
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.
 
Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.
 
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 2088643 v 0 en date du 1er Aout 2017.
 
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
 
Par ailleurs, Wiclim ne revend AUCUNE information personnelle (sous forme de fichier d'adresses ou autres) concernant ses clients à d'autres sociétés.
 
12.2 Propriété Intellectuelle
 
La structure générale du site Wiclim.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de la société SARL REYPONS ou de ses partenaires.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la société SARL REYPONS ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
 
La marque Wiclim est une marque déposée par la société SARL REYPONS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
 
12.3 Règlementation F-GAS N°517/2014 :
 
Toutes climatisations achetées sur notre boutique devront faire l'objet d'une mise en service obligatoire par un professionnel possédant une attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes.
 
POur plus d'informations se référer à la règlementation F GAZ sur la page d'accueil.  
  
      13. RELATIONS CLIENTELE – CONSEILLERS TELEPHONIQUES
 
Pour toute question, renseignement ou difficulté, vous pouvez contacter un de nos conseillers téléphoniques au 09 51 29 30 32 du lundi au vendredi 9h 12h / 13 h30 18h. Vous pouvez également nous contacter par e-mail à l’adresse suivante :  [email protected]
     
      14. INTEGRALITE
 
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
  
      15. DUREE
 
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par Wiclim. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Wiclim.
Wiclim se réserve le droit de durée de validité des bons de commandes ainsi que des devis produits à 48 heures.
    
      16. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
 
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
  
      17. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
 
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et seuls les tribunaux français peuvent en juger.
Les litiges éventuels entre Wiclim et tout client sont de la compétence des tribunaux Français, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
En cas de litige le tribunal de Nîmes sera compétent.

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